Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1431 à 1440 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40040Cour Cass2e filtrageCollégiale26/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90040Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-21296Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
345661CE2e filtrageCollégiale04/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 2-90044Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
346207CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90108Cour Cass2e filtrageCollégiale03/01/2012RejetNon renvoiVoir
345980CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90107Cour Cass2e filtrageCollégiale03/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-90021Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir