Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1501 à 1510 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347071CE2e filtrageCollégiale29/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90047Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90117Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90031Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
346550CE2e filtrageCollégiale04/05/2011RejetNon renvoiVoir
346785CE2e filtrageCollégiale09/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90049Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90120Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90046Cour Cass2e filtrageCollégiale11/09/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90057Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir