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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1521 à 1530 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90047Cour Cass2e filtrageCollégiale18/09/2012RejetNon renvoiVoir
347630CE2e filtrageCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90054Cour Cass2e filtrageCollégiale18/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-90111Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale22/02/2012RejetNon renvoiVoir
10-40047Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2010TransmissionRenvoiVoir
348392CE2e filtrageCollégiale17/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90124Cour Cass2e filtrageCollégiale29/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90049Cour Cass2e filtrageCollégiale19/09/2012RejetNon renvoiVoir
348878CE2e filtrageCollégiale20/06/2011RejetNon renvoiVoir