Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1561 à 1570 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-30013Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011TransmissionRenvoiVoir
12-40017Cour Cass2e filtrageCollégiale04/05/2012RejetNon renvoiVoir
349579CE2e filtrageCollégiale11/07/0011RejetNon renvoiVoir
11-40037Cour Cass2e filtrageCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale12/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40028Cour Cass2e filtrageCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40033Cour Cass2e filtrageCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
349259CE2e filtrageCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
11-40025Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2011TransmissionRenvoiVoir
12-40023Cour Cass2e filtrageCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir