Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1571 à 1580 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40031 Cour Cass2e filtrageindeterminée11/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90056Cour Cass2e filtrageindeterminée31/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-90050Cour Cass2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
12-40027Cour Cass2e filtrageCollégiale06/06/2012RejetNon renvoiVoir
11-40029 Cour Cass2e filtrageindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40028Cour Cass2e filtrageCollégiale06/06/2012RejetNon renvoiVoir
11-40033 Cour Cass2e filtrageindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40043Cour Cass2e filtrageCollégiale12/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90058Cour Cass2e filtrageCollégiale14/11/2012RejetNon renvoiVoir
12-40029Cour Cass2e filtrageCollégiale08/06/2012RejetNon renvoiVoir