Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 161 à 170 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
348771CE1er et dernierCollégiale24/10/2011TransmissionRenvoiVoir
349751CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
349810CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
352987CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
345602CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
354201CE1er et dernierJuge unique08/12/2011RejetNon renvoiVoir
346960CE1er et dernierCollégiale20/12/2011RejetNon renvoiVoir
323612CE1er et dernierCollégiale22/12/2011RejetNon renvoiVoir
351175CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351176CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir