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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1501 à 1510 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-84928 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-25290Cour Cass1er et dernierCollégiale05/04/2012RejetNon renvoiVoir
347322CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
09-66684 ; 09-66707 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-87749Cour Cass1er et dernierindeterminée05/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85989 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-84932Cour Cass1er et dernierindeterminée02/10/2012RejetNon renvoiVoir
346805CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
09-66.689 et 09-66.706 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir
346210CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir