Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1551 à 1560 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347529CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80675 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-86924Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-26146Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
347721CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
10-19233Cour Cass1er et dernierindeterminée13/01/2011RejetNon renvoiVoir
10-28375 Cour Cass1er et dernierindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-85319 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/11/2012RejetNon renvoiVoir
347030CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
09-71209Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir