Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 11 à 20 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90065Cour Cass2e filtrageCollégiale22/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90064Cour Cass2e filtrageCollégiale22/01/2013TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90063Cour Cass2e filtrageJuge unique08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90060Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90062Cour Cass2e filtrageCollégiale05/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90061Cour Cass2e filtrageCollégiale04/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90059Cour Cass2e filtrageCollégiale04/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90057Cour Cass2e filtrageCollégiale21/11/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90058Cour Cass2e filtrageCollégiale14/11/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90056Cour Cass2e filtrageindeterminée31/10/2012RejetNon renvoiVoir