Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1291 à 1300 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90030Cour Cass2e filtrageCollégiale12/06/2012RejetNon renvoiVoir
321091CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90043Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-21.263Cour Cass1er et dernierCollégiale07/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90025Cour Cass2e filtrageCollégiale13/06/2012RejetNon renvoiVoir
321083CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90028Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.093Cour Cass2e filtrageCollégiale10/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90026Cour Cass2e filtrageCollégiale13/06/2012RejetNon renvoiVoir
344966CE2e filtrageCollégiale14/02/2011TransmissionRenvoiVoir