Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1321 à 1330 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90032Cour Cass2e filtrageCollégiale20/06/2012RejetNon renvoiVoir
344610CE2e filtrageCollégiale24/02/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90104Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2010RejetNon renvoiVoir
11-40084Cour Cass2e filtrageCollégiale05/01/2012RejetNon renvoiVoir
344732CE1er et dernierCollégiale25/02/2011RejetNon renvoiVoir
11-40083Cour Cass2e filtrageCollégiale06/01/2012RejetNon renvoiVoir
345288CE2e filtrageCollégiale02/03/2011RejetNon renvoiVoir
11-40011Cour Cass2e filtrageCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40085Cour Cass2e filtrageCollégiale16/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90031Cour Cass2e filtrageCollégiale26/06/2012RejetNon renvoiVoir