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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1331 à 1340 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
342099CE1er et dernierCollégiale02/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40039Cour Cass2e filtrageCollégiale15/10/2010TransmissionRenvoiVoir
10-26675Cour Cass1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40091Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90033Cour Cass2e filtrageCollégiale26/06/2012RejetNon renvoiVoir
344766CE2e filtrageCollégiale04/03/2011RejetNon renvoiVoir
11-40089Cour Cass2e filtrageCollégiale19/01/2012RejetNon renvoiVoir
341658CE1er et dernierCollégiale11/03/2011RejetNon renvoiVoir
11-40087Cour Cass2e filtrageCollégiale19/01/2012RejetNon renvoiVoir
346164CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir