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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1351 à 1360 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40107Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
326977CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
11-40094Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
337636CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
11-40103Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
339182CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
11-40104Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
346101CE2e filtrageCollégiale30/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90037Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40105Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir