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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1361 à 1370 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345767CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
10-40040Cour Cass2e filtrageCollégiale26/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90040Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-22111 11-22237Cour Cass1er et dernierCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
345768CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
10-27172Cour Cass1er et dernierCollégiale16/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-21296Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
345810CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
10-26847Cour Cass1er et dernierCollégiale16/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-12001Cour Cass1er et dernierCollégiale16/02/2012RejetNon renvoiVoir