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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1371 à 1380 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345661CE2e filtrageCollégiale04/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 2-90044Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
346207CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90108Cour Cass2e filtrageCollégiale03/01/2012RejetNon renvoiVoir
345980CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90107Cour Cass2e filtrageCollégiale03/01/2012RejetNon renvoiVoir
345838CE1er et dernierCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90021Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
345634CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir