Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1401 à 1410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90118Cour Cass2e filtrageCollégiale10/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90043Cour Cass2e filtrageCollégiale22/08/2012RejetNon renvoiVoir
346732CE2e filtrageCollégiale20/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90036Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90044Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90112Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90040Cour Cass2e filtrageCollégiale24/08/2012RejetNon renvoiVoir
346649CE2e filtrageCollégiale20/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90029Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010RejetNon renvoiVoir