Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1441 à 1450 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
346550CE2e filtrageCollégiale04/05/2011RejetNon renvoiVoir
346785CE2e filtrageCollégiale09/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90049Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90120Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90046Cour Cass2e filtrageCollégiale11/09/2012TransmissionRenvoiVoir
318952CE1er et dernierCollégiale12/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90057Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90050Cour Cass2e filtrageCollégiale11/09/2012RejetNon renvoiVoir
347098CE1er et dernierCollégiale20/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90046Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir