Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1451 à 1460 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347734CE2e filtrageCollégiale27/05/2011TransmissionRenvoiVoir
347480CE2e filtrageCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir
328905CE1er et dernierCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90110Cour Cass2e filtrageCollégiale07/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90121Cour Cass2e filtrageCollégiale14/02/2012RejetNon renvoiVoir
344791CE1er et dernierCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale12/09/2012RejetNon renvoiVoir
345476CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
345477CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90047Cour Cass2e filtrageCollégiale18/09/2012RejetNon renvoiVoir