Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1461 à 1470 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347630CE2e filtrageCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90054Cour Cass2e filtrageCollégiale18/09/2012RejetNon renvoiVoir
335584CE1er et dernierCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90111Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2010RejetNon renvoiVoir
335593CE1er et dernierCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale22/02/2012RejetNon renvoiVoir
10-40047Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2010TransmissionRenvoiVoir
347581CE1er et dernierCollégiale15/06/2011RejetNon renvoiVoir
348392CE2e filtrageCollégiale17/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90124Cour Cass2e filtrageCollégiale29/02/2012RejetNon renvoiVoir