Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1471 à 1480 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90049Cour Cass2e filtrageCollégiale19/09/2012RejetNon renvoiVoir
348878CE2e filtrageCollégiale20/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-24638Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
348066CE1er et dernierCollégiale22/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-26950Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
347214CE1er et dernierCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-23308Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012RejetNon renvoiVoir
343170CE1er et dernierCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-23323Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012TransmissionRenvoiVoir
348549CE2e filtrageCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir