Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1551 à 1560 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40026Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-60177Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
338463CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
12-40036Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90057Cour Cass2e filtrageCollégiale21/11/2012RejetNon renvoiVoir
10-40006Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40007Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-14749Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40008Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40011Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010RejetNon renvoiVoir