Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1571 à 1580 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40025Cour Cass2e filtrageJuge unique20/09/2010TransmissionRenvoiVoir
N° 1290004Cour Cass2e filtrageJuge unique12/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90023Cour Cass2e filtrageJuge unique12/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90045Cour Cass2e filtrageJuge unique08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90105Cour Cass2e filtrageJuge unique04/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90050Cour Cass2e filtrageJuge unique21/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-40043Cour Cass2e filtrageJuge unique25/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90053 (1)Cour Cass2e filtrageJuge unique22/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90053 (2)Cour Cass2e filtrageJuge unique22/06/2011RejetNon renvoiVoir
349753CE1er et dernierJuge unique17/06/2011RejetNon renvoiVoir