Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1 à 10 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90067Cour Cass2e filtrageJuge unique22/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90063Cour Cass2e filtrageJuge unique08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90023Cour Cass2e filtrageJuge unique12/06/2012RejetNon renvoiVoir
N° 1290004Cour Cass2e filtrageJuge unique12/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90105Cour Cass2e filtrageJuge unique04/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90077Cour Cass2e filtrageJuge unique13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90079Cour Cass2e filtrageJuge unique13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90070Cour Cass2e filtrageJuge unique01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90053 (2)Cour Cass2e filtrageJuge unique22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90053 (1)Cour Cass2e filtrageJuge unique22/06/2011TransmissionRenvoiVoir