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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1401 à 1410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-86067Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-81827 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83916Cour Cass1er et dernierindeterminée17/01/2012RejetNon renvoiVoir
10-16687Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/0010RejetNon renvoiVoir
n° 12-80081 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 09-87925 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-16688Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/0010RejetNon renvoiVoir
n° 12-80222Cour Cass1er et dernierindeterminée04/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 09-87906 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80551 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée24/11/2010RejetNon renvoiVoir