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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1331 à 1340 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90076Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-82858 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 12-80226 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 09-86328 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90109Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-80010Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale24/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80226 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 09-85359 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir