Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1511 à 1520 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40051Cour Cass2e filtrageJuge unique11/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-30017Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
n ° 12-81505Cour Cass1er et dernierindeterminée10/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-81166 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-86452 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-30013Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011TransmissionRenvoiVoir
12-40017Cour Cass2e filtrageCollégiale04/05/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-85655Cour Cass1er et dernierindeterminée30/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 09-86657Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir