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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1521 à 1530 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-80018 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82861Cour Cass1er et dernierindeterminée06/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40019Cour Cass1er et dernierCollégiale10/05/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-85401Cour Cass1er et dernierindeterminée31/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 09-87766Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88581 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40050Cour Cass1er et dernierCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-26056Cour Cass1er et dernierCollégiale23/05/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-85470 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée31/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 09-88235Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir