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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1531 à 1540 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-88580 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40037Cour Cass2e filtrageCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-24026Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-85470 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée31/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 09-88372 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale12/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40028Cour Cass2e filtrageCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40033Cour Cass2e filtrageCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-85591 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée31/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-80181Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir