Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1451 à 1460 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
336406CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
358648CE2e filtrageCollégiale17/07/2012TransmissionRenvoiVoir
33113CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
356381CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
343576CE2e filtrageCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
356386CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
315106CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
357839CE1er et dernierCollégiale12/09/2012TransmissionRenvoiVoir
321068CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
360487CE2e filtrageCollégiale19/09/2012RejetRenvoiVoir