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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1361 à 1370 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90065Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90066Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90067Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 3/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 4/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90069Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90070Cour Cass2e filtrageJuge unique01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90072Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir