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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1371 à 1380 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90073	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Transmission partielle	Renvoi
n° 11-90074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90075	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/08/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90076	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90077	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90078	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90079	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90080	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90081	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90082	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/09/2011	Rejet	Non renvoi

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