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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1381 à 1390 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90083	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90084	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	28/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90085	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90086	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90087	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90088	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	11/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90089	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90091	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90092	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90093	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/11/2011	Rejet	Non renvoi

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