Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1411 à 1420 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90117Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90118Cour Cass2e filtrageCollégiale10/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale24/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90120Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90121Cour Cass2e filtrageCollégiale14/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90123Cour Cass2e filtrageCollégiale13/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90124Cour Cass2e filtrageCollégiale29/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-684796 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée26/09/2012RejetNon renvoiVoir