Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1411 à 1420 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-17604Cour Cass1er et dernierCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-17.941Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir
11-16118Cour Cass1er et dernierCollégiale19/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-16.258Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-16.255Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.254Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-15435Cour Cass1er et dernierCollégiale26/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-15428Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-15263Cour Cass1er et dernierCollégiale27/10/2011TransmissionRenvoiVoir
11-14490Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir