Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1451 à 1460 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40018Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40017Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40016Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40015Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40014Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40012Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40011Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40010Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40009Cour Cass2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40008Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010TransmissionRenvoiVoir