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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1461 à 1470 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40007Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40006Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40005Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40003Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-30842 Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-30235Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-30175Cour Cass1er et dernierindeterminée10/11/2010RejetNon renvoiVoir
10-30002Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-30001; 10-30002 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-30001 Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir