Droits constitutionnels invoqués
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Article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
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Principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique
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Absence de motivation des arrêts de Cour d'assises (C/ art. 7, 8, & 16 DDHC & PFLR), Procédure juste et équitable, égalité devan
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Principes des peines strictement et évidemment nécessaires, Principe d'individualisation des peines, Garantie des droits dans to
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Egalité de tous devant la loi, Présomption d'innocence, Garantie des droits dans toute Société, Séparation des pouvoirs, Autorit
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Principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique
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Liberté individuelle, Droits et libertés garantis par la Constit. et par les engagements internationaux
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Non précisé
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