Droits constitutionnels invoqués

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Intitule: Principe d'égalité ( article 6 et 16 DDHC 1789 en visa) ;
Type de norme: DDHC
Intitule: principe d'égalité
Type de norme:
Intitule: Droit au procès équitable
Type de norme:
Intitule:
Type de norme:
Intitule: violation du droit de propriété (art 17 DDHC) et de l'art 14 DDHC en raison de l'incompétence négative du législateur
Type de norme: DDHC
Intitule: ???
Type de norme:
Intitule:
Type de norme:
Intitule: principe d'égalité des charges publiques
Type de norme:
Intitule: Drnier alinéa de l'article 72-1 C (modification des limites des CT) et Principe de libre administration des collectivités territ
Type de norme: article de la constitution
Intitule: Libre administration des CT article 72 C
Type de norme: article de la constitution