Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Présomption d'innocence et Droits de la défense
Type de norme:

Intitule: Il ne s'agit pas de droits et libertés à proprement parler : Assistance d'un avocat, Accès au dossier par l'avocat, Sollicitatio
Type de norme:

Intitule: Droits et libertés garantis par la Constitution
Type de norme:

Intitule: Articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er et 72-3 de la Constitution du 4 octobre 195
Type de norme:

Intitule: Séparation des fonctions de poursuite et jugement & principe de l'iimpartialité du juge résultant du respect des principes du re
Type de norme:

Intitule: Droit à une procédure juste et équitable, Egalité devant la loi, Egalité devant la justice
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense et Principe de l'égalité devant la loi
Type de norme:

Intitule: Principe de proportionnalité et de nécessité des peines
Type de norme:

Intitule: Présomption d'innocence
Type de norme:

Intitule: Non précisé
Type de norme: