Droits constitutionnels invoqués
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Principe d'égalité devant l'impôt
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OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, obligation pour le législateur d'édicter des dispositions transitoires, prin
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art. 6 DDHC principe d'égalité de traitement
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Droit de propriété
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Droit de propriété (art 2 et 17 DDHC), principe d'égalité devant les charges publiques
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principe de nécessité et de personnalité des peines, de présomption d'innocence (art 9 DDHC), de respect des droits de la défen
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Art 72-2 al. 4 C, principe de libre administration des CT
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Principe de sécurité juridique, liberté contractuelle, liberté d'entreprendre, liberté de communication
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Principe d'égalité devant les charges publiques, Principe de clarté de la loi, OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la lo
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Principe d'égalité devant les charges publiques, Principe de clarté de la loi, OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la lo
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