Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Egalité devant la loi, Principe de légalité des délits et des peines, Principe de personnalisation des peines, Liberté indiviude
Type de norme:

Intitule: PFRL de liberté individuelle, Droit de n'être ni détenu ni arrêté arbitrairement, Droit au respect de la vie privée & Principe d
Type de norme:

Intitule: Principe de nécessité des peines et de la légalité des délits et des peines, Principe de prévisibilité
Type de norme:

Intitule: Droit à un recours juridictionnel effectif, Droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits et des
Type de norme:

Intitule: Egalité devant la loi et présomption d'innocence
Type de norme:

Intitule: Non précisé
Type de norme:

Intitule: Art. 16 DDHC
Type de norme: DDHC

Intitule: Présomption d'innocence, Respect des droits de la défense, du procès équitable, du respect de la liberté individuelle, d'égalité
Type de norme:

Intitule: Liberté individuelle, Principe de légalité des délits et des peines, Procès équitable, Principes de clarté de la loi et de prévi
Type de norme:

Intitule: Principe de l'égalité des citoyens devant la loi (Art. 1er DDHC), Principe d'égalité des citoyens devant la loi et la Justice (A
Type de norme: DDHC