Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Compétence du législateur et du pouvoir réglementaire (Art. 34 Constit.)
Type de norme:

Intitule: Principe de nécessité et de proportionnalité peines (Art. 8 DDHC), Valeur constitutionnelle au droit à un procès équitable (Art.
Type de norme:

Intitule: Compétence du législateur et du pouvoir réglementaire (Art. 34 Constit.)
Type de norme:

Intitule: Principe de nécessité et de proportionnalité peines (Art. 8 DDHC), Valeur constitutionnelle au droit à un procès équitable (Art.
Type de norme: DDHC

Intitule: Droits au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile, au secret des correspondances, principe du respect des droits
Type de norme:

Intitule: Respect de la vie privée, inviolabilité du domicile et des correspondances, Principe du respect des droits de la défense, de l'a
Type de norme:

Intitule: Droit à la vie privée, au respect du domicile et au secret des correspondances
Type de norme:

Intitule: Non précisé
Type de norme:

Intitule: Présomption d'innocence
Type de norme:

Intitule: Principe constitutionnel d'égalité devant la loi
Type de norme: