Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Exigences de précision et de clarté de la loi
Type de norme:

Intitule: Principes des peines strictement et évidemment nécessaires, Principe d'individualisation des peines, Garantie des droits dans to
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité des citoyens devant la loi, Principe de légalité (Art. 6 & 8 DDHC et Art. 34 Constit.)
Type de norme:

Intitule: Principe de légalité (Art. 8 DDHC et Art. 34 Constit.)
Type de norme:

Intitule: Principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de clarté et de prévisibilité de la loi (Art. 8 DDHC et Art. 34
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Intitule: Liberté individuelle, Droits de la personnalité, liberté corporelle, Droit de faire ce qui ne nuit pas à autrui, Droit de chacun
Type de norme:

Intitule: Préambule et art. 3, 5, 91 & 92 Constit., Art. 3 DDHC, Principe constitutionnel de l'habilitation expresse
Type de norme:

Intitule: Préambule et art. 3, 5, 91 & 92 Constit., Art. 3 DDHC, Principe constitutionnel de l'habilitation expresse
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Intitule: Droit à un recours effectif et donc au double degré de juridiction, Droits de la défense
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Intitule: Principe de nécessité et de proportionnalité des peines
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