Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Incompétence négative du législateur (Art. 34 Constit.), PFRL des droits de la défense, (principe de proportionnalité)
Type de norme:

Intitule: Liberté d'entreprendre
Type de norme:

Intitule: Non précisé (Personnalisation des peines ?)
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, Respect d'une procédure juste et équitable dans l'équilibre des droits des parties
Type de norme:

Intitule: Principe des droits de la défense (existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits et libertés)
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité des citoyens devant la loi et la justice, droits de la défense, équilibre des droits des parties, droit à un
Type de norme:

Intitule: Non précisé
Type de norme:

Intitule: Art. 66 Constit. & Art.16 DDHC
Type de norme:

Intitule: Art. 1er et 6 DDHC et Art. 1er Constit, Principe d'égalité en droit
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité seul et combiné avec le principe des droits de la défense, le droit à un procès équitable et le droit à recou
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