Droits constitutionnels invoqués

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Intitule: Principe de légalité de la loi pénale et respects des droits de la défense
Type de norme:
Intitule: Non précisé
Type de norme:
Intitule: Principe de simplicité et d'incontestabilité
Type de norme:
Intitule: Non précisé
Type de norme:
Intitule: Principe d'égalité, application de la loi pénale dans le temps
Type de norme:
Intitule: Principe d'égalité, application de la loi pénale dans le temps
Type de norme:
Intitule: Sûreté, Droits de la défense, principe de légalité de la procédure pénale, Compétence du législateur
Type de norme:
Intitule: Principe d'égalité des armes découlant du droit à un procès équitable, principe du contradictoire et droits de la défense, équil
Type de norme:
Intitule: Principe d'égalité des armes découlant du droit à un procès équitable, principe du contradictoire et droits de la défense, équil
Type de norme:
Intitule: Principe constitutionnel de nécessité et d'individualisation des peines
Type de norme: