Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Principe de prévisibilité et d'intelligibilité de la loi
Type de norme:

Intitule: Droit d'agir, Droits de la défense, Droit au respect de la vie privée, Principe de sécurité juridique, principe d'égalité
Type de norme:

Intitule: Non rétroactivité de la loi pénale (Art 8 DDHC ayant valeur constitutionnelle)
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique
Type de norme:

Intitule: Le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du
Type de norme: DDHC

Intitule: Article 34 de la Constitution
Type de norme:

Intitule: Les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Type de norme: DDHC

Intitule: Articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Type de norme: DDHC

Intitule: Droits et libertés que la constitution garantit et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité
Type de norme:

Intitule: La violation du principe constitutionnel du droit à un juge impartial (Aucune disposition visée)
Type de norme: