Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Point 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et principe constitutionnel de la liberté du travail
Type de norme:

Intitule: Droits et libertés que la Constitution garantit à chacun, droits de la défense, et principes d’accessibilité et d’intelligibilit
Type de norme:

Intitule: Principe de la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Type de norme: DDHC

Intitule: Alors que le décret n 59-1337, abrogatif de l’article 120 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, impose
Type de norme:

Intitule: Liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du cit
Type de norme: DDHC

Intitule: Principes de répartition des compétences du pouvoir législatif instauré par l’article 34 de la Constitution, d’égalité, d’indivi
Type de norme:

Intitule: Principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des peines, de légalité des peines, et d’égalité devant la loi ;
Type de norme:

Intitule: Libertés à valeur constitutionnelle : la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle telles qu’issues de l’article 4 de l
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d’égalité des citoyens tel que posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Type de norme: DDHC

Intitule: Au vu des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports, n’est-il pas discriminatoire, pour le salariat maritime, qu’u
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