Droits constitutionnels invoqués

Intitule: droit de mener une vie familiale normale
Type de norme:

Intitule: Recours effectif devant une juridiction répressive
Type de norme:

Intitule: Présomption d'innocence, droit au recours juridictionnel, droits de la défense
Type de norme:

Intitule: Liberté individuelle, droit à la vie privée, droits de la défense
Type de norme:

Intitule: Liberté d'aller et venir, droit à la sûreté, droit de propriété, droit à un recours juridictionnel effectif
Type de norme:

Intitule: Art. 66 C
Type de norme:

Intitule: Art. 66 C
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, droit à un procès équitable, principe du contradictoire
Type de norme:

Intitule: Principe de proportionnalité des peines et des sanctions, présomption d'innocence, droit au recours effectif, droit à un procès
Type de norme: DDHC

Intitule: Droit au procès équitable
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