Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Principe de légalité des délits et des peines
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Intitule: Droits de la défense et principe de l'égalité des armes
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense et principe de l'égalité des armes
Type de norme:

Intitule: Droit de propriété, droits de la défense
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Intitule: compétence du procureur de la République à établir des actes de poursuites et contrôler les droits et libertés en garde à vue
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Intitule: Liberté individuelle, droit de la personnalité, liberté corporelle, droit de faire ce qui ne nuit pas à autrui, droit de dispose
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Intitule: droits et libertés garantis par la constitution
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Intitule: droits et libertés garantis par la constitution
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Intitule: Droits et libertés garantis par la constitution, droits de la défense, liberté individuelle
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Intitule: Principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, principe d'égalité devant la loi pénale
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