Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Art. 2 & 16 DDHC, al. 14 Préamble de 1946, art. 61-1 et 66 Constit.
Type de norme:

Intitule: Art. 2, 8 & 16 DDHC, art. 66 Constit., droits de la défense, droit de résistance à l'oppression
Type de norme:

Intitule: Droitz à un recours effectif, principe du contradictoire, droits de la défense, art. 2, 3, 4, 8 & 16 DDHC, art. 62 & 66 Constit.
Type de norme:

Intitule: Principes de clarté et d'intelligibilité de la loi (Art. 7 CESDH)
Type de norme:

Intitule: Droits et libertés garantis par la Constit., art. 6 & 7 DDHC
Type de norme: DDHC

Intitule: Droit à un recours effectif (art. 16 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Droit à un recours effectif (art. 16 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Droits et libertés garantis par la Constit., droits de la défense
Type de norme:

Intitule: Principes d'égalité devant la justice et la loi, d'individualisation de la peine et de la proportionnalité des peines
Type de norme:

Intitule: Droits et libertés garantis par la Constit., présomption d'innocence, principes de prévisibilité, de précision ou d'accessibilit
Type de norme: